Supprimer l’alinéa 9.
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet alinéa doit être supprimé pour plusieurs raisons, notamment dû au renvoi qu'il fait aux articles L191-1 et L191-2. Ces articles prévoient respective… (extrait)