Amendement n° 23632 de M. François Jolivet à l'article 46

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 46 pose comme principe le versement de la retraite de réversion au dernier époux ou à la dernière épouse. Il revient sur un dispositif existant depuis 1946, qui avait posé comme principe le versement de la retraite de réversion au prorata temporis de la période de mariage entre les époux. Ce principe était fondé sur la notion d’aidant à d’aidant entre époux. Ainsi, une épouse ayant vécu … (extrait)