Amendement n° 23693 de M. Éric Girardin à l'article 18

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Dans un soucis d'uniformité, de lisibilité et d'équité nous proposons que la période envisagée soit égale à vingt ans pour la fonction publique comme pour certains régimes spéciaux.