Amendement n° 23705 de Mme George Pau-Langevin à l'article 59

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 7 à 10 relatifs à la nature juridique et au fonctionnement du Fonds de solidarité vieillesse universel. Les députés Socialistes et apparentés sont convaincus de la nécessité du FSVU, comme il était convaincu de celle du FSV. Néanmoins, ils regrettent l'absence de données sur les prévisions du solde du FSVU. Pour rappel… (extrait)