Supprimer les alinéas 25 à 30.
Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : Adapter, pour les personnels navigants professionnels de l’aéronautique civile nés à compter du 1er janvier 1987, les règles de calcul des cotisations et des prestations du régime complémentaire de retraite mentionné à l’article L. 6527-1 du code des transports, de façon à permettre la p… (extrait)