Supprimer les alinéas 30 à 34.
Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les conditions : De la gestion de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constituant le système universel de retraite par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; De la reprise par celle-ci d’actifs assurant la couverture des besoins en fonds de roulem… (extrait)