Supprimer cet article.
Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance , toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer à titre transitoire, les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite pour les artistes-auteurs à la caisse de retraite complémentaire prévue au premier alinéa de l’article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, avant le transfert de ses… (extrait)