Supprimer les alinéas 25 et 26.
Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail et maladies professionnelles au sein du régime général. Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des sujets qui touchent aux conditions de vie des Français aujourd'hui et surtout pour plusieurs génér… (extrait)