Supprimer les alinéas 42 et 43.
Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures relevant du domaine de la loi visant à définir les droits des conjoints divorcés, afin de prendre en compte l’incidence de la communauté de vie des époux sur leurs droits à retraite et protéger les intérêts des conjoints survivants divorcés. Par le biais de cet article qui donne la possibilité au gouvernement de légiférer pa… (extrait)