Supprimer cet article
Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures transitoires applicables aux fonctionnaires qui, antérieurement au 1er janvier 2025, occupaient ou avaient occupé un emploi classé dans la catégorie active, en garantissant la prise en compte de leur durée de service dans des emplois de la catégorie active. Par le biais de cet article qui donne la possibilité au Gouvernement… (extrait)