Amendement n° 23738 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par le biais de cet article qui donne la possibilité au Gouvernement de légiférer par ordonnance, c’est la représentation du Parlement qui est remis en question et par conséquent la voix des Français qui ne peut plus être défendue par leurs élus. De plus, l’emploi des ordonnances vient bafouer le principe fondamental de la démocratie en donnant le pouvoir à l’exécutif, de déterminer à lui seul, le… (extrait)