Supprimer cet article.
Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures qui prévoient De créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fonctionnaires civils et des militaires contre le risque d’invalidité imputable ou non à l’exercice de leurs fonctions, compte tenu des règles du système universel de retraite, tout en garantissant la prise en compte de la spécificité d… (extrait)