Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de l’évolution du montant minimum prévu à l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale dû par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 du même code.
Le Projet de Loi relatif à l’institution d’un système universel de retraite, prive le parlement de ses prérogatives car les éléments budgétaires et financiers de cette réforme concernant les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L .613-7 du code de la sécurité sociale, ne sont pas disponibles au moment de l'examen du texte. Cet amendement vise donc à demander un rapport … (extrait)