Supprimer cet article.
Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures qui prévoient par dérogation à l’article 17 de la présente loi, pour les agents publics, autres que ceux mentionnés au 1° du II de l’article L. 190-1 du code de la sécurité sociale, mentionnés à cet article 17 et leurs employeurs, la réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder quinze a… (extrait)