Supprimer cet article.
Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures qui prévoient à titre transitoire et pour une durée maximale de quinze ans, une prise en charge des cotisations par le budget de l’État, à hauteur des réductions de taux des cotisations applicables aux catégories d’artistes du spectacle et mannequins mentionnés au 15° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, de … (extrait)