Amendement n° 23754 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 10.

L'exposé des motifs

Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures qui touchent aux modalités d'information et de conseil délivrés aux assurés, quelle que soit leur génération ainsi qu'à la création pour chaque assuré d'un compte personne de carrière. Par le biais de cet article, c’est donc la représentation du parlement qui est remis en question et par conséquent la voix des Français qui n… (extrait)