Amendement n° 23755 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures qui prévoient une période transitoire permettant la convergence des taux et assiettes des régimes de retraite de base et complémentaire aujourd’hui applicables aux salariés et assimilés vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel ainsi que les conditions et les limites dans lesquelles le niveau … (extrait)