Non soutenu.
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures qui touchent au fonctionnement, à l’organisation et aux mission de l’organisme chargé de la gestion du régime des marins dans le but de basculer leur régime actuel vers la Caisse nationale de retraite universelle. Par le biais de cet article, c’est donc la représentation du parlement qui est remis en question et par conséque… (extrait)