Amendement n° 23820 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 37

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite », le mot : « pension ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9 et 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13, 15, 16, 17, 18 et 20, par trois fois à l’alinéa 21, à l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 25 et 29. III. - En conséquence, à l'alinéa 26, substituer au mot : « retraites » le mot : « pensions ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 28. V. - En conséqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la singularité de nos forces armées, de sorte à ne pas fragiliser la condition militaire et notre modèle d’armée. Les pensions militaires relèvent avant tout de la condition militaire et d’un contrat passé entre la Nation et ses soldats. La pension militaire n’est pas une retraite mais une rémunération différée, compensatrice et proportionnelle aux sujétions et aux … (extrait)