Amendement n° 23823 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 37

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Après l’article L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont insérés les articles L. 8 bis à L. 8 septdecies ainsi rédigés : II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 724-1 » la référence : « L. 8 bis » III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la référence : « L. 724-2 » la référence : « L. 8 ter » IV. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence : « L. 724-3 » la référen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la singularité de nos forces armées, de sorte à ne pas fragiliser la condition militaire et notre modèle d’armée. Les pensions militaires relèvent avant tout de la condition militaire et d’un contrat passé entre la Nation et ses soldats. La pension militaire n’est pas une retraite mais une rémunération différée, compensatrice et proportionnelle aux sujétions et aux … (extrait)