Amendement n° 23825 de M. Éric Girardin à l'article 48

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les étudiants, devenus actifs, ont la possibilité de racheter des droits attribués au présent article et à l’article L. 194-5. »

L'exposé des motifs

Nous proposons que les périodes d’études effectuées permettent de racheter des droits, lorsque les étudiants sont devenus actifs, en complément des droits attribués à l’Art L 194-4 et Art L 194-5