Amendement n° 23834 de M. Dominique Potier à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I - A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « huit ». II - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 10.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever le plafond de la part de la cotisation prise en compte pour l’acquisition des points de trois fois à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En réduisant l’assiette de cotisations prise en compte pour l’acquisition des points, le Gouvernement entraîne un déséquilibre pour le régime et condamne la collecti… (extrait)