Amendement n° 23840 de Mme Cécile Untermaier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par le Conseil National des Barreaux vise à exclure du système universel de retraite, la profession d’avocat. Le régime actuel de retraite des avocats est géré de manière autonome, équilibrée, pérenne, solidaire et prévoyante. En effet, celui-ci respecte l’équilibre financier et reverse même près de 100 millions d’euros chaque … (extrait)