Amendement n° 23841 de Mme Cécile Untermaier à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux références : « , L. 642-4-1 et L. 651-1 », la référence : « et L. 642-4-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par coordination avec les amendements excluant la profession d’avocat du système universel de retraite, à exclure ceux-ci des dispositifs de transition prévus à l’article 15.