I. - Supprimer le mot « universel » II. - En conséquence, compléter le titre par les mots : « par points ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État d’une part et du Projet de loi lui-même, d’autre part quant à la nature de la réforme proposée. Plusieurs régimes continueront ainsi de cohabiter et les modalités de calcul du système par points ne seront pas intégralement uniformes selon les régimes antérieurs auxquels il s’appliquera. Le… (extrait)