Amendement n° 23853 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et ce dès la publication de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la lisibilité de ses droits à la retraite à chaque assuré et ce dès la publication de la présente loi. En effet, c’est la loi, expression de la volonté générale, qui a par nature vocation à déterminer les droits les plus essentiels. Il est donc impératif qu’à l’issue de l’adoption de ce texte, chaque assuré puisse déterminer… (extrait)