Amendement n° 23854 de Mme Gisèle Biémouret à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° Un objectif de justice sociale garanti par l’établissement d’un droit à l’information et d’un droit au recours pour tout assuré. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un droit à l’information et surtout un droit de recours pour les assurés contre toute décision relative à leur retraite. Si l’article 12 prévoit certaines dispositions en matière d’information, elles demeurent limitées du fait du recours aux ordonnances. Par ailleurs, pour les assurés nés entre 1975 et 2004 et qui relèveront… (extrait)