Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de majorer la pension de réversion attribuée au conjoint survivant lorsque celui-ci a à sa charge un enfant de moins de vingt et un ans ayant un taux d’incapacité permanente et que le parent remplit les conditions prévues pour bénéficier du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l’article … (extrait)
Le présent amendement propose qu’un rapport soit remis au Parlement sur la possibilité de majorer la pension de réversion au bénéfice du conjoint survivant lorsque celui a à sa charge un enfant en situation de handicap.