Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les résultats des délibérations prévues aux I et II du présent article font l’objet d’une présentation par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Le présent amendement vise à prévoir la bonne information du Parlement sur les résultats des délibérations de la Caisse nationale de retraite universelle sur les valeurs d’acquisition et de service du point, déterminées de manière annuelle par celle-ci.