Amendement n° 23895 de Mme Albane Gaillot à l'article 55

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les paramètres fixés par le décret mentionné à l’alinéa précédent peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que le conseil d’administration de la CNRU détermine chaque année les paramètres du système contributif : évolution de l’âge d’équilibre, modalités de revalorisation des retraites, revalorisation des valeurs d’achat et de service, taux de cotisation. Il prévoit également que cette délibération est approuvée par décret. Dans la mesure où il semble essentiel que le Parleme… (extrait)