Amendement n° 23902 de M. Patrice Verchère à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Dans la continuité de l’amendement établi pour la profession d’avocat, c’est l’atteinte à l’indépendance des professionnels libéraux, notamment économique et financière, qui est dénoncée à travers celui-ci. A la différence des régimes spéciaux, fortement déficitaires et qui survivent grâce à des subventions publiques, les caisses autonomes, comme celle gérée par les médecins, les kinés, infirmiers… (extrait)