Après l'article 46, insérer un article ainsi rédigé : "Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du droit à la réversion pour les couples liés par un pacte civil de solidarité, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact financier."
La pension de réversion visant aujourd'hui à ce qu'au décès de l'un des membres d'un couple marié, le survivant demande à bénéficier de la réversion de la pension de conjoint défunt pour lui permettre de maintenir un niveau de vie équivalent. Par ailleurs, dans son étude démographique annuelle, l'Insee souligne qu'en 2019, 227 000 mariages ont été célébrés, dont 221 000 entre personnes de sexe dif… (extrait)