Amendement n° 23938 de Mme Clémentine Autain sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pointer l'incurie du Gouvernement qui agite les peurs de la dette en évitant d'évoquer la question de la réaffectation des réserves accumulées de la Caisse d'amortissement de la dette sociale. En effet, le gouvernement brandit le déficit du système des retraites pour justifier une réforme allongeant la durée de cotisation ou repoussant l'âge de départ. Or ce déficit pourrait … (extrait)