Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Par dérogation au quatrième alinéa du B du I, les parents peuvent décider d’un commun accord de partager la fraction de points prévue au second alinéa du A du même I avec un assuré qui est le conjoint de l’un ou l’autre des parents ou une personne liée à lui par un pacte civil de solidarité à condition que l’assuré établisse qu’il assure effectivement l’éducation de l’enfant pendant une durée minimale de quatre années. »
Cet amendement vise à permettre le partage des points attribués au titre de la solidarité nationale pour chaque enfant né ou adopté avec les beaux-parents afin de prendre en compte les dynamiques de recomposition familiale et l’incidence de l’éducation de l’enfant sur la vie professionnelle de ces derniers. Dans ce cadre, il propose que sur le modèle du congé paternité prévu à l’article L.1225-35 … (extrait)