Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Par dérogation au quatrième alinéa du B, les parents peuvent décider d’un commun accord de partager la fraction de points prévue au second alinéa du A avec un assuré bénéficiaire d’une délégation partielle de l’autorité parentale en vertu du deuxième alinéa de l’article 377-1 du code civil à condition qu’il assume effectivement l’éducation de l’enfant pendant quatre ans à compter du jugement de délégation. En cas de désaccord ex… (extrait)
Amendement de repli. Il vise à permettre le partage des points attribués au titre de la solidarité nationale pour chaque enfant né ou adopté avec les beaux-parents en cas de partage de la délégation de l’autorité parentale décidée par les parents pour les besoins de l’éducation de l’enfant afin de prendre en compte les dynamiques de recomposition familiale et l’incidence de l’éducation de l’enfant… (extrait)