Amendement n° 23959 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 64

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « cotisations », insérer les mots : « et de contributions sociales ».

L'exposé des motifs

Les collectivités d’outre-mer, mentionnées à l’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, disposent d’un régime dérogatoire pour le calcul des cotisations (retraite et hors retraite) et des contributions sociales (ex. CSG) : abattement forfaitaire en fonction de certains seuil de revenus, exonérat… (extrait)