Amendement n° 23983 de M. Fabrice Brun à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d’instituer un droit de veto conféré au ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions des caisses anciennement autonomes.