Après la dix-neuvième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : Direction générale de la caisse nationale de retraite universelleCommission compétente en matière de sécurité sociale
Cet amendement fait partie d’une série de 3 amendements visant à préciser, dans le projet de loi ordinaire comme par amendement au projet de loi organique, l’application pour la nomination du futur directeur de la CNRU du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Cet alinéa subordonne la désignation d’une autorité par le Président de la République à un avis des commissions compétentes d… (extrait)