Amendement n° 24005 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La Caisse nationale de retraite universelle est dirigée par un directeur général, nommé par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la future Caisse nationale de retraite universelle est dirigée par un directeur général, nommé par décret. L’objectif est de prévoir, dans le projet de loi ordinaire comme par amendement au projet de loi organique, l’application pour la nomination du futur directeur de la CNRU du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Cet alinéa subordonne la désign… (extrait)