Amendement n° 24007 de M. Fabrice Brun à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite obligatoires de mettre en œuvre les mesures résultant du schéma de transformation prévu par l’alinéa 6 et suivant du présent article.