Amendement n° 24010 de M. Brahim Hammouche à l'article 26

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « ou, le cas échéant, l’âge d’équilibre applicable à l’assuré ou l’âge prévu à l’article L. 191-1 du même code s’il est supérieur à cet âge d’équilibre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le basculement du chômage vers la retraite s’effectue lorsque l’assuré atteindra l’âge d’équilibre. En effet, il semble pertinent que la mise à la retraite d’office ne s’effectue qu’à partir de l’âge d’équilibre pour les assurés bénéficiant de l’allocation retour à l’emploi (ARE) et ce, pour plusieurs raisons : - Tout d’abord, cela permettrait d’éviter qu’ils partent e… (extrait)