Amendement n° 24012 de M. Brahim Hammouche à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , dont les établissements comportent des instances représentatives du personnel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposera d’instances représentatives du personnel. En effet, cette précision apparaît indispensable afin d’assurer la continuité du dialogue social au sein de ces entités locales. Le maillage territorial de la CNRU participera grandement de la réussite de la transition au système universel, il … (extrait)