Amendement n° 24014 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 55

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajuster l’échéance du principe d’équilibre financier à la durée moyenne d’un cycle des affaires. Dans le cadre du pilotage financier du régime, les projets de loi ordinaire et organique posent un principe d’équilibre financier défini comme un solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq ans. Cette durée ne correspond pas à la durée d’un cycle des affaires - 6… (extrait)