Après le mot : « sociale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13.
Cet amendement est un amendement de cohérence, il vise à supprimer l’avis du comité de surveillance qui était créé par le III de l’article 50 du projet de loi présenté au Conseil d’État, mais qui n’apparait plus dans la version déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.