Amendement n° 24041 de M. Fabrice Brun à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « sociale », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d’autoriser la CNBF à lisser la convergence vers les taux uniformes par le biais de taux d’appel inférieurs à l’unité financés par les réserves de ces régimes.