Amendement n° 24079 de M. Philippe Vigier à l'article 55

Ce que l'amendement propose

I.- A l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II.- En conséquence, à l’alinéa 18, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Les projets de loi ordinaire et organique prévoient le respect d’un équilibre financier par le solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq années. Ce mécanisme porte sur un court terme et tend à être pro-cyclique. En cas de conjoncture défavorable, cela revient à constater une baisse des ressources du SUR et à observer potentiellement un déficit conjoncturel. Le mécanisme de la r… (extrait)