Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Pour les exploitants agricoles des départements, régions et collectivités d’outre-mer, un décret en Conseil d’État prévoit la mise en place d’un dispositif de rachat des droits à la retraite pour les agriculteurs dont les carrières sont incomplètes. » « IV - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
L’absence de carrière complète pour beaucoup d’agriculteurs ultra-marins ne signifie pas que ceux-ci ont dissimulé leur activité pour ne pas cotiser : bien souvent, c’est la législation en vigueur qui ne leur a pas permis de cotiser, notamment à Mayotte qui a longtemps conservé un statut spécifique. Et dans beaucoup de cas, les cotisations étaient plafonnées. Les responsables de la Direction génér… (extrait)