Amendement n° 24120 de M. Serge Letchimy à l'article 64

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sur l’ensemble de ces territoires, les ordonnances veilleront à ce que les « bonifications pour services civils rendus hors d’Europe » ou « bonification de dépaysement » soient maintenues pour l’ensemble des fonctionnaires qui en bénéficient. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 … (extrait)

L'exposé des motifs

Pour chaque période de trois années passées en outre-mer (départements et collectivités), un fonctionnaire reçoit une année de bonification de sa durée d'assurance. Cette bonification, communément appelée « tiers DOM », sert au calcul du montant de la pension de retraite. Reprenant une recommandation du rapport d’information n°2667 des député.e.s Serge LETCHIMY, Sophie PANONACLE, et Mansour KAMARD… (extrait)