Amendement n° 24124 de Mme Brigitte Kuster à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

La Caisse nationale des barreaux français a démontré la bonne gestion des cotisations des avocats, puisque elle dispose à date de près de 2,5 milliards d’euros de réserves et d’ici 2025, elles devraient atteindre les 3,5 milliards d’euros. La réforme telle qu’elle est prévue prévoit ainsi d’augmenter le niveau des cotisations, tout en réduisant le niveau des pensions. Le régime universel prévoit e… (extrait)