Après le mot : « sociale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13.
Il s'agit d'un amendement de cohérence qui tend à supprimer l'avis du comité de surveillance qui était créé par le III de l'article 50 du projet de loi transmis au Conseil d'Etat et qui n'apparaît plus dans la version déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.